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Conditions générales des diagnostics immobiliers

 

CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DES DIAGNOSTICS AU 01.01.2010
 
I. CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION
Article 1 - Objet
Les techniciens de DIAGEO84 agissent à titre de diagnostiqueurs immobiliers. Ils ne jouent le rôle ni d'architecte, ni de constructeur, ni de bureau d'études, ni de bureau de contrôle, à quelque titre que ce soit.
 DIAGEO84 effectue ses diagnostics en référence aux textes législatifs ou réglementaires, aux normes visées dans les conditions particulières ou dans les rapports établis par ses soins, ou à d'autres publications (telles que notices techniques émises par des organismes reconnus compétents ou par des fabricants). Les rapports établis sont la matérialisation des constatations effectuées par le diagnostiqueur de DIAGEO84 le jour de son intervention et ne sauraient en aucun cas prendre en compte toute modification éventuelle ultérieure des locaux visités. Il n'appartient pas à DIAGEO84 de s'assurer que ses conclusions sont suivies d'effets.

Article. 2 - Procédures de commande des interventions
Les interventions sont subordonnées à la signature d’un devis par le client ou son mandataire.

Article 3 - Modalités d'intervention
Les diagnostics de DIAGEO84 consistent en un examen visuel et en des sondages non destructifs des biens concernés
Les parties et éléments visités sont ceux accessibles le jour de l'intervention. Le technicien n'est pas tenu de déposer les revêtements, doublages, habillages, lambris, coffrages, ni de déplacer le mobilier, sauf disposition contraire expresse incluse dans les conditions particulières de la convention.  Tous les lieux de rangement devront être préalablement vidés de tout type de dépôt de manière à dégager accès, ouvertures, réservations, pieds de mur, etc.
DIAGEO84 peut être amené à réaliser des prélèvements sur matériaux (dans le cadre du repérage amiante par exemple), dont certains sont obligatoires : tout refus de prélèvement par le client devra être stipulé par écrit et engagera sa seule, responsabilité. Lors de ses interventions, DIAGEO84 ne prend ni n'assume en aucune façon, ni à aucun moment, la garde des ouvrages ou éléments d'ouvrages soumis aux diagnostics. Il appartient, en conséquence, aux propriétaires ou aux constructeurs intéressés de prendre sous leur seule responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens.
Annexes : les caves, garages, greniers des lots expertisés doivent être signalés. Il est de la responsabilité du donneur d’ordre de signaler les annexes privatives attachées au lot diagnostiqué et de prévoir leur accessibilité le jour de la visite.

Article 4 - Conditions de réalisation des diagnostics
Il est de la responsabilité du donneur d’ordre de fournir l’ensemble des informations relatives à l’état et à l’historique du bâtiment. Ces informations portent aussi bien sur d’éventuels travaux en cours que sur les travaux réalisés par le passé en lien avec les diagnostics immobiliers.
 Diagnostic Amiante : les constats établis à l’occasion de la vente d’un immeuble bâti ou relatifs au diagnostic technique amiante reposent sur des recherches visuelles et sur des prélèvements de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, pour analyse en laboratoire accrédité, limités aux seuls éléments visibles directement accessibles sans contrôle destructif ni manutention ni démontage. Seuls les faces externes ou superficielles de tous les composites seront examinés.
 Diagnostic de Performance Energétique : quand il existe un mode de production de chaleur, de climatisation ou d’eau chaude collectif, le donneur d’ordre s’engage à fournir les consommations en quantité des trois dernières années ainsi que les tantièmes de copropriété généraux et particuliers.
 Diagnostic Gaz : le donneur d’ordre s’engage pendant toute la durée du diagnostic à assurer: l’accès à tous les locaux, l’alimentation en gaz effective de l’installation, le fonctionnement normal des appareils présents et la mise à disposition de la notice et du carnet d’entretien de la chaudière. L’attention du donneur d’ordre est attirée sur le fait que sa responsabilité resterait pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de tout ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée. Le donneur d’ordre est informé des mesures susceptibles d’être prises en cas de danger grave et immédiat (DGI) : interruption immédiate, partielle ou totale  de l’alimentation en  gaz de l’installation,  mise  en  place de  la ou des étiquettes de condamnation  sur la ou les parties d’installation concernée(s) et information immédiate du distributeur (gaz de réseaux ou GPL en vrac) en cas de coupure générale.
 Diagnostic Plomb : le donneur d’ordre s’engage à indiquer la présence de mineurs et d’enfants de moins de 6 ans. .Dans le cadre de la détection de plomb dans les peintures, le technicien est amené à utiliser un appareil à fluorescence X.
 Diagnostic Termites : ce constat n’autorise pas de sondages destructifs ou de manipulation d’éléments pour accès au sol et aux murs. Il ne porte que sur les parties visibles et accessibles de l’immeuble. Le constat est réalisé par contrôle visuel et sondage des bois mis en œuvre. Sur les éléments en bois dégradés les sondages sont approfondis et si nécessaires destructifs. Les parties non bâties sont contrôlées sur une dizaine de mètres aux abords des immeubles bâtis. Les parties visitées sont celles accessibles le jour de la visite et n’obligent pas l’opérateur à détériorer ou déposer les revêtements, habillages, coffrages, lambris, contre-cloisons ou à déplacer le mobilier. Les planchers ne permettent généralement pas d’examen complet du fait de leur habillage en surfaces et en sous face. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour des locaux encombrés ou inaccessibles le jour de la visite.
Article 5 - Fiche de synthèse
Le rapport de synthèse sera transmis au donneur d’ordre  ou à ses mandataires avec la facture. Ce document qui reprend les conclusions des diagnostics ne doit en aucun cas être annexé à l’acte authentique. Il ne s’y substitue d’ailleurs pas.
Article 6 - Obligations du client
Le client ou son mandataire s'engage à :
- donner le droit d'accès à ses locaux aux diagnostiqueurs de DIAGEO84
- leur fournir toutes facilités pour l'exercice de leur mission, sans perte de temps ou incidence financière et dans des conditions de sécurité satisfaisantes (moyens d'accès en hauteur sécurisés au-delà de trois mètres, plans, documents techniques...)
- informer toutes personnes intéressées des dispositions qui les concernent dans les présentes conditions générales.
- fournir à DIAGEO84, sans frais et en tenant compte des délais nécessaires à ses opérations, tous renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de la mission dont elle a été chargée, ainsi que toutes pièces modificatives (notamment le nombre de pièces, la désignation des annexes telles que caves, garages ou greniers, les titres de propriété, le règlement de copropriété à jour, les références cadastrales ou le n° de lot).

II. CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 7 - Honoraires
Les honoraires de DIAGEO84 s‘expriment selon un forfait.
Annulation de rendez-vous : lorsqu’un rendez-vous a été fixé une éventuelle modification ou annulation est possible. DIAGEO84 doit être prévenu avant 18h00 la veille du rendez-vous. Toute annulation de rendez-vous le jour même fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 150 euros. En cas d’absence du locataire ou du propriétaire le jour de la visite ou d’impossibilité de récupérer les clés DIAGEO84 facturera au donneur d’ordre un montant forfaitaire de 150 euros.
Suppléments éventuels : en cas d’erreurs dans les informations fournies par le client (nombre de pièces, superficie, nombre d’étages, etc.) une régularisation de tarifs est appliquée. Les éventuels prélèvements d’échantillons pour analyse par un laboratoire agréé sont facturés en supplément de la mission.
Article 8 - TVA
Les honoraires et frais de DIAGEO84 seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée selon le taux en vigueur à la date de règlement.
Article 9 - Facturation / Conditions de paiement
Les diagnostics sont payables au comptant, le jour même, sur le lieu d'intervention contre reçu, et donnent lieu à l'émission d'une facture acquittée accompagnée des rapports de diagnostics originaux. Les rapports ne seront transmis qu'après acquittement intégral de la facture correspondante.
Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 33 modifié de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités pourraient être appliquées au montant hors taxes de la facture dans le cas où le paiement ne serait pas intervenu dans le délai de règlement fixé par les présentes conditions générales. Ces pénalités de retard sont de une fois et demi le taux d'intérêt légal. Elles commenceront à courir, après mise en demeure préalable du débiteur, dès l'expiration du délai de règlement prévu dans les conditions générales. Si un délai de règlement plus long que celui prévu aux présentes conditions générales a été convenu en échange de contreparties réelles, ces mêmes pénalités pourraient être appliquées, après mise en demeure préalable du débiteur, dès le lendemain du jour mentionné comme date de règlement sur   la  facture  dès  lors que  le   règlement  ne serait  pas  intervenu à  cette  date.